| APRÈS ART. 5 | N°408 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°408
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 306 de M. Schwartzenberg
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APRÈS L'ARTICLE 5
Substituer aux mots :
« novembre 2014 »
les mots :
« mars 2015 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose de reporter au 1er mars 2015 la Remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 1er novembre 2014 sur la création d’un « Observatoire des contreparties » dont le rôle serait de suivre l’utilisation par les entreprises des allègements de charges et d’impôts consentis aux entreprises aux moyens du CICE et du pacte de responsabilité.