| APRÈS ART. 5 | N°67 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Piron et M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
L’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cette limite est atteinte, le montant incombant à la commune est partagé à part égale entre le prélèvement opéré en application de l’article L. 2531- 13 au titre de l’année précédente et le prélèvement opéré en application du présent article. ».
2° Le dernier alinéa du II est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement visant une meilleure articulation entre les prélèvements effectués au titre du FPIC et du FSRIF (Fonds de solidarité de la région Ile-de-France). Le dispositif actuel contraint les communautés franciliennes à acquitter, en place de leurs communes les plus favorisées, la contribution au FPIC excédant le montant plafonné (reste à charge). Ce mécanisme, aux effets cumulatifs croissants (le plafonnement prenant en compte en premier lieu le prélèvement du FSRIF), oblige donc des communes défavorisées à payer, via la communauté, à la place des communes les plus favorisées.