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ART. 4N°70

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°70

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Immigration et asile0000
Intégration et accès à la nationalité française0+10 000 0000+10 000 000
TOTAUX 0+10 000 0000+10 000 000
SOLDE -10 000 000-10 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre d'une recherche d'économies budgétaires, il conviendrait de réduire les crédits d'une politique migratoire qui mériterait une totale remise à plat .