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ART. 4N°71

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°71

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Justice judiciaire0000
Administration pénitentiaire0-30 000 0000-30 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse0000
Accès au droit et à la justice0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice0+30 000 0000+30 000 000
Conseil supérieur de la magistrature0000
TOTAUX 0000
SOLDE 00

EXPOSÉ SOMMAIRE

La surpopulation carcérale et la vétusté de notre parc pénitentiaire ne permettent aucunement d'annuler des crédits relatifs aux opérations immobilières pénitentiaires .