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ART. 4N°72

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°72

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Justice judiciaire000-27 000 000
Administration pénitentiaire0000
Protection judiciaire de la jeunesse0000
Accès au droit et à la justice0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice000+27 000 000
Conseil supérieur de la magistrature0000
TOTAUX 0000
SOLDE 00

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fonctionnement de nos tribunaux est tellement dégradé qu'il serait inconcevable d'amputer des crédits déjà fort insuffisants .