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ART. 5N°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°8

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article viserait à proroger d’un an la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés.

Or, c’est dés aujourd’hui que les entreprises françaises doivent investir afin d’accroitre leur compétitivité.

Et, dans une situation de fort endettement, le moteur de l’investissement reste l’autofinancement.

Il serait donc aberrant de proroger d’un an une contribution qui était sensée être exceptionnelle, et qui entame gravement la MBA dégagée par les sociétés françaises.