| ART. 2 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, substituer à la référence :
« et au 2° de l’article L. 6241‑8 »
les références :
« au 2° de l’article L. 6241‑8 et à la seconde phrase du II de l’article L. 6242‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.