| ART. 2 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« ci-dessus »
la référence :
« au deuxième alinéa du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.