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ART. 2 | N°82 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.