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ART. 2 | N°83 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.