| ART. 2 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« Les entreprises mentionnées au I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle et de précision rédactionnelle.