| ART. 2 | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°85
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 3° de l’article L. 3414‑5 du code de la défense, la référence : « 4° de l’article L. 6241‑8‑1 » est remplacée par la référence : « 1° de l’article L. 6241‑8 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.