| ART. 2 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« pour les contributions et taxe »
les mots :
« aux impositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.