| ART. 2 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°88
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« mêmes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« impositions, du 1er janvier 2014 jusqu’à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.