| APRÈS ART. 1 ER | N°95 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Carrez et M. Mariton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. – Au 1 du C du IV de l’article 27 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mois : « août » est remplacé par le mois : « décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2014 a prévu de fixer au 31 août 2014, sous réserve du 2 du C de l’article 27, le terme de l’abattement de 25 % applicable aux plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts considérant cette mesure comme conjoncturelle.
Cependant, il apparait nécessaire, afin de maintenir la confiance et de poursuivre la relance du marché immobilier, de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2014 et ainsi permettre à l’ensemble des opérations engagées d’aboutir.
Cette mesure permettrait, par ailleurs, tant au vendeur qu’à l’acquéreur de s’engager en pleine sécurité juridique et fiscale.
C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de prolonger de cinq mois cette mesure.