| APRÈS ART. 1 ER | N°CF10 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
| M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I- Compléter ainsi l’article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé :
« II. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2014. »
II- La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de décaler, à l’imposition des revenus 2014, la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé afin de limiter l’effet rétroactif de cette mesure votée en loi de finances pour 2014 et soulager le pouvoir d’achat des salariés impactés.