| APRÈS ART. 1 ER | N°CF101 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
L’article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclure les véhicules dont le gazole est le carburant principal du bénéfice des bonus mis en place par ce dispositif.
En effet, la combustion du gazole a des impacts très négatifs sur la santé, la pollution de l’air et le climat. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé en 2012 comme cancérogènes les gaz d’échappement des moteurs diesel. En France, ce sont 12 millions de personnes qui sont quotidiennement exposées à ces particules, et 42 000 morts prématurées par an qui leur sont imputables. Il convient donc de cesser toute incitation visant à faire passer pour écologiques des véhicules qui ont un impact sanitaire notable et connu.