| APRÈS ART. 5 | N°CF109 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF109
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après l’alinéa 9 de l’article 223 quinquies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Afin de contrôler l'usage fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts , l'entreprise informe annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l'entreprise . L’année de référence sera l’année qui a précédé la mise en place du crédit d’impôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement est engagé dans une politique sans précédent d’aide aux entreprises dans l’objectif de relancer l’activité économique et de créer des emplois. Il importe donc de s’assurer que les marges de manœuvre retrouvées ne vont pas nourrir les dividendes mais servir l’investissement et l’emploi.