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APRÈS ART. 1 ERN°CF119

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Retiré

AMENDEMENT N°CF119

présenté par

Mme Sas et M. Alauzet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:

A la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, substituer aux mots :

« à travers notamment des efforts »

les mots :

« si ces entreprises augmentent leurs dépenses ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le CICE a été mis en place afin d'inciter les entreprises à investir dans l'avenir et à créer de l'emploi. Les premiers éléments montrent que l'utilisation du CICE n'est pas toujours orientée vers ces investissements, il est donc nécessaire de mieux encadrer ce crédit d'impôt en rendant notamment les conditions d'obtention obligatoires et exclusives.

Le présent amendement propose donc de rendre obligatoires et exclusives les conditions d’obtention du CICE.