| APRÈS ART. 1 ER | N°CF120 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF120
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
A la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, supprimer le mot : « notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE a été mis en place afin d'orienter les activités des entreprises.Les premiers éléments montrent que l'utilisation du CICE n'est pas toujours tournée vers les investissements , il est donc nécessaire de mieux encadrer ce crédit d'impôt en rendant notamment les conditions d'obtention exclusives.
Le présent amendement propose de rendre exclusives les conditions d’obtention du CICE.