| APRÈS ART. 1 ER | N°CF122 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF122
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
A la deuxième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après les mots :
« première phrase »
Insérer les mots :
« au travers d'indicateurs quantitatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux analyser les effets du CICE il est nécessaire de mettre en place un meilleur suivi notamment à travers des indicateurs clairs et précis.
Le présent amendement propose donc de préciser la façon dont les entreprises doivent rendre comptes de l’utilisation du CICE, afin de rendre objectif cette évaluation, en faisant figurer des indicateurs quantitatif dans leurs comptes annuels.