| APRÈS ART. 1 ER | N°CF140 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF140
présenté par
| M. Dominique Lefebvre |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. - Le 4. de l'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l’alinéa 1, après les mots « 31 décembre 2014, » remplacer les mots « la somme de 5000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10000 € pour un couple marié soumis à imposition commune » par les mots « la somme de 10000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et pour un couple marié soumis à imposition commune »
2° A l’alinéa 1, supprimer « Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. »
3° A l’alinéa 2, remplacer les mots « majorée de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune » par les mots « majorée de 10 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et pour un couple soumis à imposition commune »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d’un site Seveso seuil haut exposés pour se protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux à réaliser sur les habitations peuvent être assez lourds : changement de tous les vitrages, création d’une pièce de confinement avec aucune aération. Ces travaux nécessaires pour protéger les riverains ne peuvent excéder 20 000€.
Le financement de ces travaux est assuré à 90% par :
- un crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A de 40% plafonné à 20 000€ pour un couple et 10 000€ pour une personne seule ;
- une participation des industriels de 25% d’un montant de travaux plafonné à 20 000€ ;
- une participation des collectivités percevant la CET de 25% d’un montant de travaux plafonné à 20 000€.
Ainsi s’agissant du plafond du crédit d'impôt, le code général des impôts opère une distinction entre personne seule et en couple. Si d’une manière générale, les avantages fiscaux notamment sous la forme d’un crédit d’impôt tiennent régulièrement compte de la composition du ménage, dans le cas présent c’est-à-dire de frais engagés pour protéger son habitation, il n’y a aucune raison de faire une distinction entre personne seule ou en couple. Il faut en effet raisonner au plan de l’habitat et non de la composition du ménage. Qu’une personne seule occupe une maison ou deux personnes, il faut protéger l’habitation elle-même.
La plupart des foyers concernés sont modestes et les sommes devant être engagées pourraient être un frein à la réalisation de travaux. Cet amendement vise donc à ne plus différencier le niveau du plafond du crédit d'impôt selon la composition du ménage.