| APRÈS ART. 1 ER | N°CF146 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF146
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé:
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le dispositif d'incitation à l'investissement en fonds propre dans les PME au titre de l'ISF. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement en faveur des PME, ce dispositif, qui ampute de plusieurs centaines de millions d'euros le rendement de l'impôt de solidarité sur le fortune, ne se justifie plus.