| APRÈS ART. 1 ER | N°CF147 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF147
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé:
L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux "5%" est remplacé par le taux: "10%";
2° Au b. ter du 6., le taux "5%" est remplacé par le taux: "10%"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime "mère-fille" aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale. Cette mesure permettrait de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime qui ne bénéficie qu'aux grands groupes. Coût qui s'élevait à 24 milliards d'euros en 2013. Elle permettrait en outre de rapprocher le dispositif français, dont le rapport du CPO "Entreprises et niches fiscales et sociales" soulignait le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.