| APRÈS ART. 1 ER | N°CF148 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF148
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé:
I. - L’article 212 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».
2° Le IV bis et le V sont supprimés.
II. - L’article 223 B bis du même code est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».
2° Le IV bis et le V sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à durcir les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt en portant, d'une part, de 25 à 50 % le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable, en supprimant, d'autre part, les exceptions préjudiciables à son efficacité. Les aménagements proposés seraient portés à la fois au régime général (article 212 bis du code général des impôts) et au régime de groupe (article 223 B bis).