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APRÈS ART. 1 ERN°CF150

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF150

présenté par

M. Sansu et M. Charroux

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé:

La première phrase de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée:

"I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, et de transition écologique et énergétique."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli vise à cibler le dispositif de Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur une liste limitative de dépenses.