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APRÈS ART. 1 ER | N°CF150 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF150
présenté par
M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé:
La première phrase de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée:
"I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, et de transition écologique et énergétique."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à cibler le dispositif de Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur une liste limitative de dépenses.