| APRÈS ART. 1 ER | N°CF151 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF151
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. L'article 220 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt de 3 points sur le taux normal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise."
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les dividendes versés aux actionnaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises de croissance, au sens de l'article 220 decies du code général des impôts, de bénéficier d'une réfaction de 3 points du taux normal de l'impôt sur les bénéfices lorsque ceux-ci sont réinvestis dans l'entreprise. Il est proposé de financer cette mesure par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les dividendes versés aux actionnaires.