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APRÈS ART. 1 ERN°CF152

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF152

présenté par

M. Sansu et M. Charroux

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant "1 300 000" est remplacé par le montant "800 000."

II. Au 1 de l'article 885 U, le tarif de l'impôt exprimé en pourcentage est ainsi modifié:

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0.55

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0.70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1.35

Supérieure à 10 000 000 €

1.80

III. Le 2 du même article est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir le seuil et les tarifs de l'impôt de solidarité sur la fortune tels qu'ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d'abaisser le seuil d'imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.