| APRÈS ART. 1 ER | N°CF155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF155
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé:
I. - L’article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la hausse de la TVA intervenue le 1er janvier dernier.