| ART. 6 | N°CF156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF156
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement sont opposés au gel des aides personnelles au logement financées par l'Etat.