| APRÈS ART. 1 ER | N°CF160 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF160
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé:
I. Après le 2°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé:
"2e ter Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille"
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération.