Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"IV.- Les entreprises qui transmettent à l’administration fiscale leurs schémas d’optimisation fiscale sont exemptées de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés."

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».