| APRÈS ART. 5 | N°CF39 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
| M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I- A l’alinéa 2 de l’article 219 du code général des impôts, après les mots : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. », insérer les mots : « Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ».
II- La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du pacte de responsabilité, le Gouvernement a annoncé une baisse de la fiscalité des entreprises, et notamment la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés à compter de 2017.
Cet amendement a pour objet d’inscrire cette baisse dans la loi, afin de transcrire les engagements du Gouvernement et garantir aux entreprises que les promesses seront tenues.