| APRÈS ART. 5 | N°CF46 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
| M. Carrez, M. Mariton et Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I.– Aux troisième et sixième alinéas du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, les mots : « coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « coefficient de 10 ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
– versée par l’État aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2015,
– due par les redevables au titre de 2015 et des années suivantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 5 à 10 le coefficient de pondération de la valeur locative et des effectifs des établissements industriels utilisé pour la répartition géographique du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cas des sociétés ayant plusieurs établissements afin d’accroître la part de la CVAE revenant aux collectivités accueillant des établissements industriels.