| APRÈS ART. 1 ER | N°CF7 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
| M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I-
Compléter ainsi l’article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé :
« II. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2014. »
II- La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de décaler, à l’imposition des revenus 2014, la fiscalisation de la majoration de 10% des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus, adoptée par majorité dans le cadre de l’article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin de limiter l’impact négatif du caractère rétroactif de cette disposition et permettre aux retraités concernés d’anticiper au mieux cette brusque augmentation d’impôt.