| APRÈS ART. 1 ER | N°CF70 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF70
présenté par
| M. Jérôme Lambert et M. Robert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degrés. »
II. – Le E de l’article 278-0 bis du même code est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cantines scolaires du premier et second degré bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5%.
Il est proposé de les passer au taux particulier de 2,10 %. Ce taux particulier bénéficie par exemple aux représentations théâtrales originales ainsi qu’aux médicaments qui remplissent les conditions de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
En effet, des enfants sont parfois exclus de cantines scolaires pour un motif financier avec dans certains cas, l’intervention des forces de l’ordre.
L’expérimentation dans certaines communes de la gratuité de la cantine scolaire pour les enfants qui dépendent des foyers les plus modestes doit être encouragée par l’État en abaissant le taux de TVA pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré.
Le groupe RRDP proposera lors de l'examen du prochain projet de loi de réforme territoriale d’instaurer la gratuité de la cantine scolaire pour les élèves des écoles primaires et des collèges de l'enseignement public lorsqu’ils dépendent d’un foyer fiscal dont les revenus figurent sous le seuil de pauvreté.