| APRÈS ART. 1 ER | N°CF71 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF71
présenté par
| M. Jérôme Lambert et M. Robert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. - A la fin du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants :
« a) les sièges d’enfants pour voitures automobiles ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de passer au taux réduit de TVA de 5,5% les sièges d’enfants pour voitures automobiles dont le coût élevé grève le budget des familles.
Actuellement, les sièges autos pour enfants sont soumis au taux plein de TVA de 20% alors qu’il s’agit d’un équipement de première nécessité de la petite-enfance.
Ce taux réduit inciterait enfin à renouveler le parc des sièges autos revendus d’occasion, dans une logique de sécurité routière.