| APRÈS ART. 1 ER | N°CF72 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF72
présenté par
| M. Jérôme Lambert et M. Robert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. - A la fin du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants :
« a) les couches bébé jetables,
« b) les couches bébé lavables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les couches bébé jetables et lavables sont soumises au taux plein de TVA de 20% alors qu’il s’agit de produits de première nécessité de la petite-enfance qui représentent un coût important pour le budget des familles pauvres et modestes : approximativement 400€ la première année, 350€ la deuxième et 180€ la troisième.
Porter ces produits au taux réduit de TVA de 5,5 % représenterait une économie sensible pour les familles, d’environ 135€ par enfant entre 0 et 3 ans.