| APRÈS ART. 1 ER | N°CF73 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF73
présenté par
| M. Jérôme Lambert et M. Robert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. - A la fin du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants :
« a) Tous types de vêtements, linges et chaussures de taille 3 ans et moins ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les vêtements, linges et chaussures de taille trois ans et moins sont soumis au taux plein de TVA de 20% alors qu’il s’agit d’équipements de première nécessité pour la petite enfance, qui représentent par ailleurs un coût important pour les familles pauvres et modestes.
Ainsi, il est proposé de les passer au taux réduit de TVA de 5,5%.