| APRÈS ART. 1 ER | N°CF88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF88
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après la troisième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée :
«Le crédit d’impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l’entreprise concernée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d'assurer que l’utilisation du CICE est bien au service de l’entreprise, il vise à encadrer le versement du dit crédit impôt à l'entreprise et rendre plus transparente sont utilisation pour tout type d'entreprise.