| APRÈS ART. 1 ER | N°CF99 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF99
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après le b) du III de l’article 1011 bis du code général des impôts sont insérés les alinéas suivants :
« c) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, il est appliquée une taxe assise sur le nombre de milligrammes de particules fines par kilomètre, le tarif de la taxe est le suivant :
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(en mg par kilomètre) |
(en euros) |
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EXPOSÉ SOMMAIRE
La combustion du gazole a des impacts très négatifs sur la santé, la pollution de l’air et le climat. En France, ce sont 12 millions de personnes qui sont quotidiennement exposées à ces particules, et 42 000 morts prématurées par an qui leur sont imputables. Les connaissances dont nous disposons aujourd’hui doivent nous conduire impérativement à prendre en compte ces émissions impactant la santé, à savoir les particules fines à effet cancérigène.
Cet amendement propose d’instaurer un malus pour les émissions de particules fines, les seuils du malus correspondent aux normes européennes Euro II, Euro III, Euro IV, Euro V et Euro VI en vigueur.