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ART. 4 | N°1 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | +101 250 | 0 | +101 250 |
Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | +213 750 | 0 | +213 750 |
Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | +135 000 | 0 | +135 000 |
TOTAUX | 0 | +450 000 | 0 | +450 000 |
SOLDE | -450 000 | -450 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’État.
Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.