Assemblée nationale ~ PLFR POUR 2014(no 2024)

ART. 4 N°10

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

(Seconde délibération)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°10

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés

Économie numérique 0 0 0 0

Innovation 0 0 0 0

Développement des entreprises et du tourisme 0 +225 000 0 +225 000

Statistiques et études économiques 0 +19 824 0 +19 824

Projets industriels 0 0 0 0

Stratégie économique et fiscale 0 +72 266 0 +72 266

TOTAUX 0 +317 090 0 +317 090

SOLDE -317 090 -317 090

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’État.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Économie numérique	0	0	0	0
Innovation	0	0	0	0
Développement des entreprises et du tourisme	0	+225 000	0	+225 000
Statistiques et études économiques	0	+19 824	0	+19 824
Projets industriels	0	0	0	0
Stratégie économique et fiscale	0	+72 266	0	+72 266
TOTAUX	0	+317 090	0	+317 090
SOLDE	-317 090		-317 090