| ART. 4 | N°11 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Politique de la ville | 0 | +202 500 | 0 | +202 500 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | +667 078 | 0 | +667 078 |
| Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | +18 000 000 | 0 | +18 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +18 000 000 | +869 578 | +18 000 000 | +869 578 |
| SOLDE | +17 130 422 | +17 130 422 | ||
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences, sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », de la suppression de l’article 6 du présent PLFR, qui prévoyait la désindexation, en 2014, des aides personnelles au logement.
Le vote de l’amendement n°203 de la Commission des finances conduit mécaniquement à un ressaut, pour l’État, de 18 000 000 € des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement en 2014. Par conséquent, il est nécessaire de majorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme considéré.
Le Gouvernement propose que ce ressaut des dépenses soit compensé, à due concurrence, sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’État. Dans ce cadre, le présent amendement prend en compte une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement à hauteur de 667 078 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et à hauteur de 202 500 € sur le programme « Politique de la Ville ».