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ART. 4N°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°12

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité0000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)0000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)0000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement0000
Majoration de rentes0000
Épargne0+431 4440+431 444
TOTAUX 0+431 4440+431 444
SOLDE -431 444-431 444

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’État.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.