Assemblée nationale ~ PLFR POUR 2014(no 2024)

ART. 4 N°13

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

(Seconde délibération)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°13

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés

Enseignement scolaire public du premier degré 0 +22 500 0 +22 500

Enseignement technique agricole 0 +33 750 0 +33 750

Enseignement privé du premier et du second degrés 0 +27 473 0 +27 473

Internats de la réussite 0 0 0 0

Vie de l'élève 0 0 0 0

Enseignement scolaire public du second degré 0 +56 250 0 +56 250

Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 0 0 0

TOTAUX 0 +139 973 0 +139 973

SOLDE -139 973 -139 973

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’État.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Enseignement scolaire public du premier degré	0	+22 500	0	+22 500
Enseignement technique agricole	0	+33 750	0	+33 750
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	+27 473	0	+27 473
Internats de la réussite	0	0	0	0
Vie de l'élève	0	0	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	+56 250	0	+56 250
Soutien de la politique de l'éducation nationale	0	0	0	0
TOTAUX	0	+139 973	0	+139 973
SOLDE	-139 973		-139 973