Assemblée nationale ~ PLFR POUR 2014(no 2024)

ART. 4 N°14

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

(Seconde délibération)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°14

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés

Conduite et pilotage des politiques économique et financière 0 +107 199 0 +107 199

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État 0 +330 404 0 +330 404

Fonction publique 0 0 0 0

Facilitation et sécurisation des échanges 0 +59 246 0 +59 246

Entretien des bâtiments de l'État 0 +54 442 0 +54 442

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0 +352 427 0 +352 427

TOTAUX 0 +903 718 0 +903 718

SOLDE -903 718 -903 718

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’État.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	0	+107 199	0	+107 199
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	0	+330 404	0	+330 404
Fonction publique	0	0	0	0
Facilitation et sécurisation des échanges	0	+59 246	0	+59 246
Entretien des bâtiments de l'État	0	+54 442	0	+54 442
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	0	+352 427	0	+352 427
TOTAUX	0	+903 718	0	+903 718
SOLDE	-903 718		-903 718