Assemblée nationale ~ PLFR POUR 2014(no 2024)

ART. 4 N°16

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

(Seconde délibération)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°16

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés

Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 +12 416 0 +12 416

Accès au droit et à la justice 0 0 0 0

Justice judiciaire 0 +312 055 0 +312 055

Protection judiciaire de la jeunesse 0 +88 573 0 +88 573

Administration pénitentiaire 0 +408 206 0 +408 206

Conseil supérieur de la magistrature 0 0 0 0

TOTAUX 0 +821 250 0 +821 250

SOLDE -821 250 -821 250

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’État.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	+12 416	0	+12 416
Accès au droit et à la justice	0	0	0	0
Justice judiciaire	0	+312 055	0	+312 055
Protection judiciaire de la jeunesse	0	+88 573	0	+88 573
Administration pénitentiaire	0	+408 206	0	+408 206
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	0	0
TOTAUX	0	+821 250	0	+821 250
SOLDE	-821 250		-821 250