Assemblée nationale ~ PLFR POUR 2014(no 2024)

ART. 4 N°22

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

(Seconde délibération)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°22

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés

Concours financiers aux communes et groupements de communes 0 +428 401 0 +428 401

Concours financiers aux régions 0 0 0 0

Concours spécifiques et administration 0 +50 625 0 +50 625

Concours financiers aux départements 0 +84 375 0 +84 375

TOTAUX 0 +563 401 0 +563 401

SOLDE -563 401 -563 401

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’Etat.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux communes et groupements de communes	0	+428 401	0	+428 401
Concours financiers aux régions	0	0	0	0
Concours spécifiques et administration	0	+50 625	0	+50 625
Concours financiers aux départements	0	+84 375	0	+84 375
TOTAUX	0	+563 401	0	+563 401
SOLDE	-563 401		-563 401