Assemblée nationale ~ PLFR POUR 2014(no 2024)

ART. 4 N°24

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

(Seconde délibération)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°24

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés

Police nationale 0 +490 500 0 +490 500

Dont titre 2 0 0 0 0

Sécurité civile 0 +50 625 0 +50 625

Gendarmerie nationale 0 +193 500 0 +193 500

Sécurité et éducation routières 0 +11 250 0 +11 250

TOTAUX 0 +745 875 0 +745 875

SOLDE -745 875 -745 875

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’Etat.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Police nationale	0	+490 500	0	+490 500
Dont titre 2	0	0	0	0
Sécurité civile	0	+50 625	0	+50 625
Gendarmerie nationale	0	+193 500	0	+193 500
Sécurité et éducation routières	0	+11 250	0	+11 250
TOTAUX	0	+745 875	0	+745 875
SOLDE	-745 875		-745 875